Logiciel ACR Alphonso Conditions de service

Date d’entrée en vigueur : 15 août 2022

Alphonso Inc. a développé certains logiciels pour les télévisions connectées. Le logiciel Alphonso est conçu autour de l’ACR, qui est défini comme une technologie utilisée pour identifier le contenu lu sur un appareil multimédia. Le logiciel ACR d’Alphonso permet à Alphonso de collecter et d’analyser le contenu accessible au public (émissions de télévision, publicités, films, jeux) diffusé sur ou via un téléviseur. Les outils de collecte, de stockage, d’analyse et de transmission des données du logiciel ACR d’Alphonso sont collectivement appelés le Service.

Avant d’accepter d’activer le logiciel ACR d’Alphonso et de profiter des avantages du Service, vous devez consulter et accepter les conditions d’utilisation ci-dessous, certifier que vous êtes le parent ou le tuteur de toute personne âgée de moins de 18 ans qui regarde l’appareil, et fournir et obtenir le consentement à cet accord de la part de toute personne qui regarde l’appareil sur lequel vous activez le logiciel ACR d’Alphonso. En activant le logiciel ACR d’Alphonso, vous acceptez d’être lié par ces Conditions de service et la politique de confidentialité applicable, et vous acceptez notamment que les informations d’étude de marché recueillies via votre appareil soient potentiellement transférées et stockées aux États-Unis.

Exigences de participation

Pour participer à ce programme, vous devez :

Être âgé d’au moins 18 ans et capable de signer un accord contraignant ;
Être le parent ou tuteur légal de toute personne âgé de moins de 18 ans qui a accès à l’appareil sur lequel le logiciel ACR d’Alphonso est activé ;
Être le propriétaire de l’appareil dont vous autorisez la configuration en vue de l’utilisation du logiciel ACR d’Alphonso ;
Ne pas être employé ou lié par un lien de parenté à un individu employé par une entreprise non affiliée d’étude de marché ; et
Reconnaître et accepter d’autoriser le fonctionnement du Service tel que décrit dans les présentes, dont la mise à jour automatique du Service, dans la mesure où ces mises à jour n’affectent pas la fonctionnalité du Service au-delà de ce qui est décrit dans la politique de confidentialité et ces Conditions de service.

Et si je souhaite cesser de participer à ce programme ?

Vous pouvez désactiver à tout moment le logiciel ACR d’Alphonso via le menu des paramètres de votre appareil.

Veuillez noter : nous pourrions continuer d’utiliser les informations recueillies avant la désactivation du logiciel ACR d’Alphonso, mais toutes ces informations restent pleinement soumises à, et régies par, l’accord en vigueur a moment de votre résiliation.

Comment serai-je avisé des changements de cet Accord ?

Si nous voulons changer nos pratiques de gestion des informations à caractère personnel, ou si nous changeons de manière significative d’autres aspects de notre programme dont, sans limitation, tout changement de portée ou de nature des incitations offertes, nous communiquerons ces nouvelles informations et vous permettrons d’accepter à nouveau cet accord de Service.

Quelles sont mes obligations en tant que participant ?

En tant que participant, vous acceptez de :

Laisser le logiciel ACR d’Alphonso recueillir et utiliser les informations obtenues depuis votre appareil de la manière décrite dans cet accord ;
Déployer des efforts raisonnables afin de veiller à ce que toute personne qui regarde l’appareil soit informée des dispositions de cet accord et les accepte ; et
Permettre les mises à jour du programme.

En tant que participant, vous acceptez de ne pas :

Tenter de réaliser d’opérations de rétroingénierie, de décompiler ou de désassembler le programme.

Quel est votre engagement envers les participants ?

Nous nous engageons à n’utiliser que les informations obtenues à partir du dispositif tel que décrit dans les présentes Conditions de service et la politique de confidentialité applicable.

Avis relatif aux brevets

Le service incorpore et met en œuvre des technologies brevetées. Pour plus d’informations, veuillez visiter https://alphonso.tv/patents/.

Exclusion de garantie

TOUS LES ASPECTS DE CE SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ ». TOUS LES ASPECTS DE CE SERVICE SONT FOURNIS SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE DONT, SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES D’EXACTITUDE, D’INTÉGRATION, DE TITRE, DE NON-INFRACTION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DANS LE CADRE DES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU D’USAGE DE COMMERCE, TOUTES ÉTANT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE. ALPHONSO ET SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS ET SES PARTENAIRES COMMERCIAUX NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE : (A) LE SERVICE SERA SÛR OU DISPONIBLE EN UN LIEU OU À UN MOMENT PARTICULIER ; (B) TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS SERONT CORRIGÉS ; (C) LE SERVICE SERA DÉPOURVU DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS ; OU (D) UN RÉSULTAT QUELCONQUE PEUT ÊTRE OBTENU. L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS.

Limite de responsabilité

Vous convenez qu’Alphonso ne sera pas responsable pour tout accès, altération ou utilisation non autorisés de votre compte, transmissions ou données, ou pour tout élément ou données envoyées ou reçues ou non envoyées ou reçues via le Service.

EN AUCUN CAS ALPHONSO (OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS ET PARTENAIRES)
NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN ASPECT DE CE SERVICE, SANS ÉGARD À LA FORME DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION (QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), POUR TOUT (A) ÉLÉMENT AU-DELÀ DE SON CONTRÔLE RAISONNABLE, (B) PERTE OU INEXACTITUDE DES DONNÉES, PERTE OU INTERRUPTION D’UTILISATION, OU COÛTS D’APPROVISIONNEMENT EN TECHNOLOGIES, BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, (C) DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DONT, SANS LIMITATION, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, PERTE DE CLIENTÈLE, OU (D) DOMMAGES CUMULÉS SUPÉRIEURS À 100,00 $, MÊME SI ALPHONSO A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITES SONT INDÉPENDANTES DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ET S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DE L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS PRÉVU DANS LES PRÉSENTES.

CERTAINS ÉTATS ET D’AUTRES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS D’EXCLURE OU DE LIMITER LES RESPONSABILITÉS POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS.

Utilisateurs citoyens du Royaume-Uni : Rien dans cet accord ne saurait exclure une responsabilité pour un décès ou des blessures corporelles découlant d’une négligence ou d’erreurs d’interprétation frauduleuses liées à votre utilisation du logiciel.

Utilisateurs de nationalité allemande : Votre droit de prouver qu’aucun dommage ne s’est produit n’est pas affecté par ce qui précède. Certaines des dispositions ci-dessus pourraient être invalides dans certains pays/états/provinces/juridictions. Les accords et dispositions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous dans leur intégralité.

Quelles sont les autres dispositions et conditions juridiques de la participation à ce programme ?

Loi applicable : Une version imprimée de ces conditions et de tout avis fourni par voie électronique sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, dans la même mesure, et soumis aux mêmes conditions, que les autres documents et archives commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. Vous et Alphonso convenez que toute réclamation ou motif résultant de ou lié au Service doit être initié dans un délai d’un an après la survenue de l’objet de la réclamation ou du motif, faute de quoi cette réclamation ou motif sera définitivement écartée.

Cet accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, à l’exclusion
de ses règles relatives au conflit des lois, et des États-Unis d’Amérique. En cas de conflit entre les lois, règlements et règles des États-Unis et d’autres pays, les lois, règlements et règles des États-Unis prévaudront. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Tous les litiges entre les parties découlant de, en relation ou en connexion avec cet accord seront réglés au moyen d’un arbitrage contraignant, conformément aux règles d’arbitrage et procédures simplifiées en vigueur de JAMS, par un médiateur neutre désigné conformément aux règles, sauf si l’une des parties demande une injonction ou autre redressement équitable auprès d’un tribunal compétent. L’arbitrage aura lieu aux États-Unis. Les procédures se dérouleront en anglais, toutes les pièces seront en anglais (ou traduites en anglais) et la loi applicable sera celle définie par les présentes. La décision du médiateur sera rendue par écrit et sera conforme à toutes les dispositions et conditions de la politique de confidentialité alors en vigueur. La décision et la sentence arbitrale seront définitives et contraignantes pour les deux parties. Les parties reconnaissent et conviennent que la politique de confidentialité et toute sentence arbitrale en vertu des présentes seront gouvernées par la Convention des Nations-Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Le jugement relatif à la sentence arbitrale peut être exécuté
dans tout tribunal compétent.

TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES N’AURA LIEU QU’À TITRE INDIVIDUEL ; LES ARBITRAGES ET RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET ALPHONSO RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À TOUTE PARTICIPATION À UNE
ACTION EN JUSTICE.

L’utilisation du Service n’est pas autorisée dans une juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes dont, sans limitation, cette section.

Intégration : Ces Conditions de service et la Politique de confidentialité en vigueur constituent l’intégralité de l’accord qui vous lie à Alphonso quant à l’accès, à l’utilisation et à l’exploitation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et accords préalables ou contemporains (que ce soit sous forme orale, écrite ou électronique) entre vous et Alphonso en ce qui concerne le Service. Si une disposition des présentes est considérée comme inapplicable ou non valable, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire,de sorte que les dispositions des présentes resteront par ailleurs en vigueur et applicables dans leur totalité.

Dispositions générales : Vos droits et obligations en vertu des présentes vous sont personnels et ne sont pas assignables, transmissibles ou cessibles par vous, sauf avec le consentement écrit préalable d’Alphonso. Alphonso peut sous-traiter, déléguer, assigner ou transférer tout ou partie de ses droits, licences et obligations sans votre consentement. Toutes les dérogations, les consentements et modifications doivent être sous forme écrite et signés par les deux parties, sauf disposition contraire dans les présentes. Aucune agence, aucun partenariat, coentreprise ou relation d’emploi n’est créée, et aucune des deux parties ne dispose d’une autorité quelconque pour lier l’autre de quelque façon que ce soit. Tous les avis seront par écrit, en anglais et seront réputés avoir été remis lorsqu’ils ont été reçus, s’ils ont été livrés personnellement ou envoyés par courrier certifié ou enregistré ou messagerie express, avec demande d’accusé de réception ; ou si l’accusé de réception est confirmé par voie électronique, si transmis sous forme de facsimilé ou d’e-mail.

Tous les droits non expressément conférés par les présentes sont réservés.

Dérogation : Tout manquement de notre part à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition de l’Accord ne constituera pas une dérogation dudit droit ou de ladite disposition.

Divisibilité : Si toute disposition de cet accord est réputée inapplicable, cette disposition ne
sera réformée que dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable. En tout état de cause, les dispositions restantes seront appliquées.

Contact

Si vous avez des questions concernant les Conditions de service d’Alphonso pour les Smart TV, la Politique de confidentialité ou vos relations avec le Service, veuillez nous contacter en tant que responsable du traitement de vos données, à :

Alphonso Inc.
À l’attention de : Privacy
211 Hope Street, Suite 390905
Mountain View, CA 94041 USA
E-mail : info@alphonso.tv